Formation complémentaire pour les prêteurs et IOBSP : quand l'exiger ?

Quand sera exigée la formation complémentaire à l’expérience professionnelle des prêteurs et iobsp ?

Qu’est-ce que la formation professionnelle continue ?

La formation professionnelle continue est un élément essentiel pour tout professionnel travaillant dans le domaine du crédit immobilier et de l’iobsp. Elle permet de maintenir et d’améliorer les compétences et les connaissances nécessaires pour exercer au mieux son métier. En tant que prêteur ou iobsp, vous êtes soumis à des exigences de formation continue, avec un certain nombre d’heures et de niveaux d’expertise à atteindre.

Quand sera exigée la formation complémentaire ?

La Directive Européenne sur les Crédits Immobiliers (DEC) exige que les prêteurs et les iobsp aient une formation complémentaire à leur expérience professionnelle. La directive est entrée en vigueur en mars 2016, mais les états membres ont eu deux ans pour la transposer dans leur droit national. Cela signifie que dans un certain nombre de pays, la date de mise en conformité a été fixée au 21 mars 2019.

En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance du 1er février 2017 portant sur la réforme du crédit immobilier. Dans ce cadre, la formation professionnelle continue est rendue obligatoire pour les prêteurs et les iobsp, et doit être suivie par tout professionnel intervenant dans la distribution ou la fourniture de crédits immobiliers.

Les spécificités de la formation continue sont établies par le Conseil National de la Formation Professionnelle Continue, qui détermine chaque année le nombre d’heures de formation requises pour chaque profession.

Comment cette formation est-elle exigée ?

La formation continue est exigée sous la forme d’un nombre d’heures de formation à atteindre chaque année. Ces heures sont déterminées en fonction des niveaux de compétences des professionnels concernés.

Les professionnels doivent donc s’inscrire à des formations qui pourront leur permettre d’atteindre les niveaux de connaissances et de compétences exigés pour leur domaine d’exercice. Les formations doivent être validées par des organismes de formation agréés.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des exigences de formation continue ?

Le non-respect des exigences de formation continue peut conduire à des sanctions pécuniaires et à l’interdiction d’exercer. Les professionnels doivent donc veiller à respecter les exigences de formation continue qui leur sont imposées.

FAQ

Quelles sont les conséquences d’un défaut de formation professionnelle continue pour un prêteur ou un iobsp ?

Le défaut de formation professionnelle continue peut entraîner des sanctions civiles (amendes, sanctions disciplinaires) et pénales (peines de prison).

Quel est le nombre d’heures de formation nécessaires pour un prêteur ou un iobsp ?

Le nombre d’heures de formation nécessaires dépend du niveau de compétence du professionnel et de la réglementation en vigueur dans chaque pays. Il est donc important de se renseigner auprès du Conseil National de la Formation Professionnelle Continue pour connaître les exigences en la matière.

Quelles sont les conséquences pour les professionnels qui ne peuvent pas se former en raison de leur emploi du temps ?

Les professionnels doivent trouver des solutions pour se former, même lorsque leur emploi du temps est chargé. Pour cela, ils peuvent se tourner vers la formation en ligne qui offre une grande flexibilité d’organisation.

Conclusion

La formation professionnelle continue est une obligation pour les prêteurs et les iobsp. Elle permet de préserver et d’améliorer les compétences et les connaissances des professionnels, dans un domaine en constante évolution. Il est donc essentiel de respecter les exigences de formation continue pour offrir aux clients un service de qualité et de se conformer aux exigences réglementaires en vigueur.