Quels textes de droit encadrent la formation professionnelle : Tout savoir sur les lois et les réformes en vigueur
Introduction
La formation professionnelle est un outil clé pour les entreprises dans le développement de leurs activités et des compétences de leurs employés. Cependant, cette formation doit être encadrée par des textes de droit afin d’assurer la qualité et la conformité des actions de formation. Dans cet article, nous allons analyser les textes de droit en vigueur dans le domaine de la formation professionnelle, notamment ceux résultant de la réforme de septembre 2018.
Les textes réformant la formation professionnelle
La réforme de la formation professionnelle de septembre 2018 a mis en œuvre de nombreux textes de loi visant à renforcer l’offre de formation aux salariés et aux demandeurs d’emploi. Ainsi, plusieurs textes encadrent désormais la formation professionnelle dont voici les plus importants :
– La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : Cette loi impose aux entreprises de mettre en place un plan de développement des compétences pour leurs employés. De plus, elle permet aux salariés de bénéficier d’une formation qualifiante dans le cadre de leur parcours professionnel.
– La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale : Cette loi permet aux employeurs d’organiser des formations qui donnent droit à une certification ou à un diplôme reconnu par l’État.
– La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle : Cette loi renforce l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi dans leurs projets professionnels en leur proposant des parcours de formation qualifiante.
Les textes antérieurs à la réforme
Avant la réforme de septembre 2018, plusieurs textes de droit encadraient déjà la formation professionnelle. Les plus importants étaient :
– La loi du 4 mai 2004 : Cette loi instaure le droit individuel à la formation (DIF), qui permet à chaque salarié de suivre une formation professionnelle de son choix.
– La loi du 24 novembre 2009 : Cette loi crée le congé individuel de formation (CIF), qui permet à tout salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation professionnelle qualifiante.
La mise en œuvre des textes de droit par les entreprises
Les entreprises ont l’obligation de respecter les textes de droit en matière de formation professionnelle. Elles doivent ainsi mettre en place des actions de formation pour leurs employés et s’assurer qu’elles respectent les exigences réglementaires. Les formations doivent être adaptées aux besoins de l’entreprise et aux compétences des salariés. Elles doivent également permettre l’évolution professionnelle des salariés et améliorer leur employabilité.
Les conséquences de la réforme de septembre 2018 pour les entreprises
La réforme de septembre 2018 modifie les modalités de financement de la formation professionnelle. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage a été remplacée par une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Les entreprises doivent désormais verser cette contribution à l’URSSAF et non plus aux organismes collecteurs.
Les outils à disposition des entreprises pour la formation professionnelle
Les entreprises peuvent s’appuyer sur plusieurs outils pour mettre en œuvre des actions de formation pour leurs employés. Parmi ces outils, on peut citer :
– Les contrats de professionnalisation : Ils permettent à l’entreprise de former ses salariés tout en bénéficiant d’aides financières de l’État.
– Les périodes de professionnalisation : Elles permettent aux entreprises de former leurs salariés sur des compétences spécifiques.
– Le compte personnel de formation (CPF) : Il permet à chaque salarié de cumuler des heures de formation tout au long de sa carrière professionnelle.
FAQ
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle ?
L’employeur doit mettre en place des actions de formation pour ses employés et respecter les textes réglementaires en vigueur.
Quel est le rôle des OPCA en matière de formation professionnelle ?
Les OPCA sont chargés de collecter les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et de les reverser aux organismes de formation.
Comment financer une formation professionnelle ?
Les formations peuvent être financées par l’entreprise elle-même, par l’intermédiaire d’organismes collecteurs ou par des aides de l’État.
Conclusion
La formation professionnelle est un enjeu crucial pour le développement des entreprises et des salariés. Les textes de droit encadrant la formation professionnelle sont nombreux et complexes, mais ils sont indispensables pour garantir la qualité et la conformité des actions de formation. Les entreprises doivent ainsi respecter ces textes et se tourner vers les outils à leur disposition pour mettre en place des actions de formation adaptées.